Chapitre 2 Accès à l’activité d’assurance
Section 1 Agrément
< Art. 4 Demande d’agrément et plan d’exploitation
> Art. 6 Octroi de l’agrément
Art. 5 Modification du plan d’exploitation
1 Les modifications des parties du plan d’exploitation mentionnées à l’art. 4, al. 2, let. a, h, i, k et r, doivent être approuvées par la FINMA avant leur réalisation. Doivent également être approuvées les modifications du plan d’exploitation résultant de fusions, de scissions et de transformations d’entreprises d’assurance.
2 Les modifications des parties du plan d’exploitation mentionnées à l’art. 4, al. 2, let. b, c, d, f, g, j, l, m, n et q, doivent être communiquées à la FINMA; elles sont considérées comme étant approuvées si la FINMA n’engage pas une procédure d’examen dans un délai de quatre semaines.
Etat le 1er janvier 2013
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