Small JavaScript is used for display and check functions Assurance
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Assurance

96
Assurance
961
Assurance privée
962
Assurance et sécurité sociale

96 Assurance

961 Assurance privée

961.01
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)
961.011
Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS)
961.011.1
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS-FINMA)
961.012
Audits des marchés financiers
961.12
Surveillance des institutions de prévoyance professionnelle
961.922.122
Contrat d'assurance
961.928.151
Saisie, séquestre et réalisation des droits découlant d'assurances
961.953.17
Assurance des transports contre les risques de guerre
961.964.11
Droits de timbre
961.964.22
Impôt anticipé
961.973.2
Assurance-responsabilité civile en matière nucléaire
961.973.21
Fonds pour dommages d'origine nucléaire
961.974.1
Assurance-responsabilité civile et assurance-accidents en matière de circulation routière
961.974.2
Assurance-responsabilité civile pour les installations de transport par conduites
961.974.3
Assurance-responsabilité civile en matière de navigation intérieure
961.974.4
Assurance contre les maladies et les accidents professionnels de l'équipage de navires de mer
961.974.5
Assurance-responsabilité civile du propriétaire d'un yacht suisse
961.974.6
Assurance-responsabilité civile en matière d'aviation
961.981.1
Analyse génétique humaine
961.995
Lutte contre le blanchiment d'argent

962 Assurance et sécurité sociale

962.1
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles