Annexe¹

francs

1

Domaine des banques et des bourses

1.1

Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant que banque, négociant, bourse ou organisation analogue à une bourse (art. 2 et 3 de la loi du 8 nov. 1934 sur les banques, LB²; art. 3 et 10 de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses, LBVM³)

5 000–50 000

1.2

Décision concernant l’octroi d’une autorisation complémentaire pour les banques ou les négociants et décision sur une participation qualifiée (art. 3, al. 5, et art. 3^ter LB; art. 10, al. 6, LBVM)

2 000–20 000

1.3

Décision sur la reconnaissance d’une agence de notation (art. 52, al. 1, de l’O du 29 sept. 2006 sur les fonds propres, OFR⁴)

5 000–30 000

1.4

Décision sur le retrait de l’autorisation en tant que banque, négociant, bourse ou organisation analogue à une bourse (art. 37 LFINMA)

10 000–30 000

1.5

Décision sur le retrait de la reconnaissance en tant qu’agence de notation (art. 52, al. 3, OFR)

2 000–20 000

1.6

Décision sur le choix de la société d’audit et le changement de société d’audit pour une banque, un négociant, une bourse ou une organisation analogue à une bourse (art. 25, al. 2, LFINMA)

3 000–30 000

1.7

Décision sur la modification des statuts, des contrats de société ou des règlements d’une banque, d’un négociant, d’une bourse ou d’une organisation analogue à une bourse (art. 3, al. 3, LB; art. 3, al. 5, et art. 4, al. 2, LBVM)

500–10 000

1.8

Décision en relation avec la publicité de participations, selon les art. 20 et 21 LBVM

3 000–30 000

1.9

Procédure relative à l’assujettissement forcé de personnes physiques ou morales (art. 1 LB et art. 2, 3 et 10 LBVM en relation avec l’art. 37, al. 3, LFINMA)

10 000–30 000

1.10

Procédure en relation avec la cessation volontaire de l’activité de l’entreprise (art. 37 LFINMA)

2 000–  5 000

2

Domaine des placements collectifs de capitaux

2.1

Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant que direction de fonds, SICAV, société en commandite de placements collectifs, SICAF, gestionnaire de placements collectifs, ou banque dépositaire (art. 13 LPCC⁵)

3 000–30 000

2.2

Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant que représentant de placements collectifs étrangers, dans la mesure où le représentant n’est ni une banque ni un négociant en valeurs mobilières ni une entreprise d’assurance ni une direction de fonds ni un gestionnaire de placements collectifs (art. 13 LPCC)

2 000–20 000

2.3

Décision sur l’approbation de la modification des documents d’organisation (statuts, règlement d’organisation, règlement de placement, contrat de société) d’une direction de fonds, SICAV, société en commandite de placements collectifs, SICAF, d’un gestionnaire de placements collectifs ou d’un représentant d’un placement collectif étranger (art. 15, al. 1, et 16 LPCC)

500–10 000

2.4

Décision sur l’approbation du contrat de fonds de placement ou des statuts et du règlement de placement ou du contrat de société de placements collectifs ouverts ou fermés (fonds de placement, SICAV, SICAF, société en commandite de placements collectifs), par placement collectif sans compartiment ou par compartiment (art. 15, al. 1, let. a à d, et al. 2, LPCC)

2 000–20 000

2.5

Décision sur l’approbation de la modification du contrat de fonds de placement ou des statuts et du règlement de placement ou du contrat de société de placements collectifs ouverts ou fermés (art. 16 et 27 LPCC)

1 000–10 000

2.6

Décision sur l’approbation de la distribution au public d’un placement collectif étranger, par placement collectif sans compartiment ou par compartiment (art. 15, al. 1, let. e, en relation avec l’art. 120 LPCC)

2 000–20 000

2.7

Décision concernant la constatation de la conformité à la loi de la modification des documents d’un placement collectif étranger (art. 15, al. 1, let. e, LPCC)

1 000–10 000

2.8

Décision sur l’autorisation d’exercer une activité en tant que distributeur (art. 13 et 19 LPCC)

1 000–10 000

2.9

Décision concernant l’approbation du mandat d’experts chargés des estimations pour les fonds immobiliers (art. 64 LPCC)

1 000–  5 000

2.10

Décision concernant le retrait de l’autorisation en tant que titulaire ou de l’approbation selon la LPCC (art. 37 LFINMA)

2 000–20 000

2.11

Procédure relative à l’assujettissement forcé de personnes physiques ou morales (art. 2 et 6 LPCC en relation avec l’art. 37, al. 3, LFINMA)

10 000–30 000

2.12

Décision sur le choix de la société d’audit et le changement de société d’audit (art. 25, al. 2, LFINMA)

3 000–30 000

2.13

Procédure en relation avec la cessation volontaire de l’activité de l’entreprise (art. 37 LFINMA)

2 000–  5 000

3

Domaine des entreprises d’assurance

3.1

Décision concernant l’octroi de l’autorisation d’exercer l’activité d’assurance (art. 3, al. 1, et art. 4 LSA⁶)

5 000–50 000

3.2

Décision concernant l’octroi de l’autorisation d’exploiter une branche d’assurance supplémentaire (art. 3, al. 1, et art. 4 LSA)

2 000–10 000

3.3

Décision concernant l’approbation des tarifs et conditions générales (art. 4, al. 2, let. r, LSA)

1 000–12 000

3.3a

Décision concernant l’approbation des valeurs de règlement dans l’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle, par valeur de règlement (art. 91, al. 2, de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, LCA⁷ et art. 127 OS)

500–  5 000

3.3b

Décision concernant l’approbation des valeurs de règlement dans le cadre de la prévoyance professionnelle (art. 91, al. 2, LCA et art. 127 OS)

1 000–12 000

3.4

Décision concernant les participations et les transferts ainsi que les modifications du plan d’exploitation en relation avec de telles transactions (art. 3, al. 2, 4, al. 2, 21 et 62 LSA)

5 000–50 000

3.5

Décisions concernant d’autres modifications du plan d’exploitation, ainsi que des modifications de l’activité et de l’organisation de l’entreprise (art. 4, al. 2, 11, al. 2, et 27, al. 2, LSA; art. 11, al. 1, 13, al. 2, 19, al. 2, et 99, al. 2, OS⁸)

500–12 500

3.6

Décisions en relation avec la fortune liée et les prescriptions de placement (art. 70 à 95 OS)

500–12 500

3.7

Contrôles sur place et inspections sollicitées par l’entreprise d’assurance (art. 47, al. 1, LSA)

5 000–50 000

3.8

Mesures conservatoires (art. 51 ss. LSA)

1 000–10 000

3.9

Décisions en relation avec la cessation volontaire de l’activité de l’entreprise (art. 60 LSA)

500–10 000

3.10

Procédure relative à l’assujettissement forcé d’entreprises d’assurance, groupes, conglomérats (art. 2 LSA en relation avec l’art. 37, al. 3, LFINMA)

2 000–20 000

3.11

Attestations de solvabilité et autres attestations (art. 1 LSA)

300–1 000

3.12

Mandats de contrôle à des organes de révision et à des tiers (art. 29, al. 3, et 46, al. 2, LSA)

500–  5 000

3.13

Contrôles particuliers des rapports annuels (art. 25 LSA)

1 000–10 000

4

Domaine des intermédiaires d’assurances

4.1

Inscription dans le registre, par personne physique (art. 43, al. 1, LSA)

300

4.2

Inscription dans le registre, par personne morale (art. 43, al. 1, LSA)

200–300

4.3

Intervention en cas d’activité d’intermédiaire prohibée (art. 41 et 51, al. 2, let. g, LSA; ac. du 19 déc. 1996 sur l’assurance directe et l’intermédiation en assurance entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein⁹)

500–10 000

4.4

Renseignement et conseil des intermédiaires d’assurances et des tiers (art. 1 LSA)

500–  2 500

4.5

Contrôles sur place et inspections (art. 47, al. 1, LSA)

2 000–30 000

5

Domaine des organismes d’autorégulation

5.1

Procédure de reconnaissance (art. 18, al. 1, let. a, et art. 24 ss LBA¹⁰)

9 000–20 000

5.2

Mutations (art. 24, al. 1, let. a et c, et art. 24 et ss LBA)

200–10 000

5.3

Révisions (art. 18, al. 1, let. b, et al. 2, LBA)

3 000–20 000

5.4

Mesures, y c. retrait de la reconnaissance (art. 18, al. 1, let. a, et 20 LBA ainsi que les art. 31 et 37 LFINMA)

150–20 000

5.5

Procédure en relation avec la cessation volontaire de l’activité de l’entreprise (art. 37 LFINMA)

500–  5 000

6

Domaine des intermédiaires financiers directement soumis

6.1

Procédure d’autorisation (art. 14 LBA)

500–10 000

6.2

Mutations (art. 14 et art. 18, let. b, LBA)

200–  2 000

6.3

Mesures, y c. retrait de l’autorisation et liquidation (art. 20 LBA ainsi que les art. 31 et 37 LFINMA)

200–20 000

6.4

Procédure en relation avec la cessation volontaire de l’activité de l’entreprise (art. 37 LFINMA)

100–  1 000

6.5

Procédure relative à l’assujettissement forcé de personnes physiques ou morales (art. 2, al. 3, LBA), y c. liquidation

100–30 000

7

Domaine des sociétés d’audit

7.1

Agrément d’une société d’audit (art. 26, al. 1, LFINMA)

10 000–50 000

7.2

Agrément d’une société d’audit pour l’audit des gestionnaires de placements collectifs ainsi que des représentants de placements collectifs étrangers (art. 26, al. 1, LFINMA)

2 000–20 000

7.3

Agrément d’une société d’audit pour le contrôle selon l’art. 19b LBA

200–     800

7.4

Décision concernant le retrait de l’agrément en tant que société d’audit (art. 37 LFINMA)

3 000–30 000

7.5

Décision concernant le retrait de l’agrément en tant que société d’audit selon l’art. 19b LBA (art. 37 LFINMA)

800–10 000

7.6

Agrément des auditeurs responsables (art. 26, al. 2, LFINMA)

1 000–10 000

7.7

Agrément des auditeurs responsables pour l’audit des gestionnaires de placements collectifs et des représentants de placements collectifs étrangers (art. 26, al. 2, LFINMA)

500–  5 000

7.8

Décision concernant le retrait de l’agrément en tant qu’auditeur responsable (art. 26, al. 2, LFINMA)

1 000–20 000

8

Emoluments généraux

8.1

Décisions selon les art. 29 et 31 à 36 LFINMA ainsi que 35, al. 3¹¹, LBVM

5 000–50 000

8.2

Décision sur une demande selon l’art. 42 ou 43 LFINMA ou selon l’art. 38 LBVM

3 000–15 000