Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

956.1

Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers

(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

du 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2009)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95 et 98 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

Art. 2 Relation avec les lois sur les marchés financiers

Art. 3 Assujettis

Art. 4 Forme juridique, siège et désignation

Art. 5 Buts de la surveillance des marchés financiers

Art. 6 Tâches

Art. 7 Principes de réglementation

Chapitre 2 Organisation

Section 1 Organes et personnel

Art. 8 Organes

Art. 9 Conseil d’administration

Art. 10 Direction

Art. 11 Représentation des domaines

Art. 12 Organe de révision

Art. 13 Personnel

Art. 14 Secret de fonction

Section 2 Financement et budget

Art. 15 Financement

Art. 16 Réserves

Art. 17 Trésorerie

Art. 18 Etablissement des comptes

Art. 19 Responsabilité

Art. 20 Exonération fiscale

Section 3 Indépendance et surveillance

Art. 21

Section 4 Information du public et traitement des données

Art. 22 Information du public

Art. 23 Traitement des données et registre public

Chapitre 3 Instruments de surveillance

Section 1 Audit

Art. 24 Principe

Art. 25 Obligations des assujettis audités

Art. 26 Conditions d’agrément

Art. 27 Rapports et mesures

Art. 28 Surveillance des sociétés d’audit

Section 2 Autres moyens de surveillance

Art. 29 Obligation de renseigner et d’annoncer

Art. 30 Annonce de l’ouverture d’une procédure

Art. 31 Rétablissement de l’ordre légal

Art. 32 Décision en constatation

Art. 33 Interdiction d’exercer

Art. 34 Publication d’une décision en matière de surveillance

Art. 35 Confiscation

Art. 36 Chargé d’enquête

Art. 37 Retrait de l’autorisation, de la reconnaissance, de l’agrément ou de l’enregistrement

Section 3 Collaboration avec les autorités suisses

Art. 38 Autorités pénales

Art. 39 Autres autorités suisses

Art. 40 Motifs de refus

Art. 41 Différends

Section 4 Collaboration avec les autorités étrangères de surveillance des marchés financiers

Art. 42 Assistance administrative

Art. 43 Audits hors du pays d’origine

Chapitre 4 Dispositions pénales

Art. 44 Exercice de l’activité sans autorisation, reconnaissance, agrément ou enregistrement

Art. 45 Fausses informations

Art. 46 Violation des obligations des sociétés d’audit ou des personnes mandatées

Art. 47 Audit des comptes annuels

Art. 48 Non-respect des décisions de la FINMA

Art. 49 Infractions commises dans une entreprise

Art. 50 Compétence

Art. 51 Jonction des procédures

Art. 52 Prescription

Chapitre 5 Procédure et voies de droit

Art. 53 Procédure administrative

Art. 54 Voies de droit

Chapitre 6 Dispositions finales

Section 1 Exécution

Art. 55 Dispositions d’exécution

Art. 56 Exécution

Section 2 Modification du droit en vigueur

Art. 57

Section 3 Dispositions transitoires

Art. 58 Transfert des droits et obligations

Art. 59 Transfert des rapports de travail

Art. 60 Employeur compétent

Section 4 Référendum et entrée en vigueur

Art. 61

Date de l’entrée en vigueur3: Art. 4, 7, 8, 9, al. 1, let. a à e et g à j, et 2 à 5, art. 10 à 14, 17 à 20, 21, al. 3 et 4, 53 à 55, 58, al. 2, 2e phrase et 59, al. 2 à 4; annexe ch. 4 (loi sur le Tribunal administratif fédéral): titre précédant l’art. 31 et art. 33, let. b: 1er février 2008; Les autres dispositions: 1er janvier 2009

Annexe
- Modification du droit en vigueur

Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 5207.

Etat le 1er janvier 2009
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles