Chapitre 2 Organisation
Section 2 Financement et budget
< Art. 14 Secret de fonction
> Art. 16 Réserves
Art. 15 Financement
1 La FINMA perçoit des émoluments pour chaque procédure de surveillance et pour les prestations qu’elle fournit. Elle perçoit en outre des assujettis une taxe annuelle de surveillance par domaine de surveillance pour financer les coûts non couverts par les émoluments.
2 La taxe de surveillance est fixée selon les critères suivants:
- a.
- le total du bilan et le volume des transactions sur valeurs mobilières, s’agissant des assujettis visés par la loi du 8 novembre 1934 sur les banques1, la loi du 24 mars 1995 sur les bourses2 et la loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage3;
- b.
- le montant du patrimoine géré, le produit brut et la taille de l’entreprise, s’agissant des assujettis visés par la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs4;
- c.
- la quote-part des recettes totales des primes de toutes les entreprises d’assurance, s’agissant des entreprises d’assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances5; le nombre de courtiers et la taille de l’entreprise, s’agissant des courtiers en assurance au sens de l’art. 43, al. 1, de la loi précitée;
- d.
- le revenu brut et le nombre de membres affiliés, s’agissant des organismes d’autorégulation au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent6; le produit brut et la taille de l’entreprise, s’agissant des intermédiaires financiers qui sont directement soumis à la FINMA, en vertu de l’art. 2, al. 3, de la loi précitée;
- e.
- les honoraires réalisés lors des audits auprès des assujettis, s’agissant des sociétés d’audit soumises à la présente loi.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir que la taxe de surveillance se compose d’une taxe de base fixe et d’une taxe complémentaire variable.
4 Il règle les modalités, notamment:
- a.
- les bases de calcul;
- b.
- les domaines de surveillance au sens de l’al. 1; et
- c.
- la répartition des coûts financés par la taxe de surveillance entre les domaines de surveillance.
Etat le 20 décembre 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles