Chapitre 1 Dispositions générales
> Art. 2 Relation avec les lois sur les marchés financiers
Art. 1 Objet
1 La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers régis par les lois citées ci-après (lois sur les marchés financiers):
- a.
- la loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage1;
- b.
- la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance2;
- c.
- la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs3;
- d.
- la loi du 8 novembre 1934 sur les banques4;
- e.
- la loi du 24 mars 1995 sur les bourses5;
- f.
- la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent6;
- g.
- la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances7.
2 La présente loi règle l’organisation de cette autorité et fixe les instruments de surveillance à sa disposition.
Etat le 1er janvier 2009
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