Chapitre 1 Dispositions générales
Section 2 Champ d’application
< Art. 2 Définitions
> Art. 4 Sociétés de groupe suisses
Art. 3 Champ d’application
1 La présente ordonnance s’applique:
- a.
- aux intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2, let. a (banques), b (directions de fonds), bbis (sociétés d’investissement et gestionnaires de fortune au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, LPCC1), c (institutions d’assurance) et d (négociants en valeurs mobilières), LBA;
- b.
- aux intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, LBA qui sont directement soumis à la surveillance de la FINMA en vertu de l’art. 14 LBA (IFDS).
2 Dans l’application de la présente ordonnance, la FINMA peut tenir compte des particularités liées aux activités des intermédiaires financiers en accordant des allègements ou en ordonnant des mesures de renforcement, notamment en fonction du risque de blanchiment d’argent de l’activité ou de la taille de l’entreprise.
3 La FINMA rend publique sa pratique en la matière.
Etat le 1er janvier 2011
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