Chapitre 2 Obligations des intermédiaires financiers
Section 1 Obligations de diligence
< Art. 3 Vérification de l’identité du cocontractant
> Art. 5 Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou de l’identification de l’ayant droit économique
Art. 4 Identification de l’ayant droit économique
1 L’intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant qui est l’ayant droit économique, si:
- a.
- le cocontractant n’est pas l’ayant droit économique ou qu’il y a un doute à ce sujet;
- b.
- le cocontractant est une société de domicile;
- c.
- une opération de caisse d’une somme importante au sens de l’art. 3, al. 2, est effectuée.
2 En ce qui concerne les comptes globaux ou les dépôts globaux, il doit exiger que le cocontractant lui fournisse une liste complète des ayants droit économiques et lui communique immédiatement toute modification de cette liste.
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles