Chapitre 13 Entrée en vigueur
< Art. 71 Abrogation du droit en vigueur
Art. 72 Entrée en vigueur
(art. 23, al. 1, et 28, let. g, LBVM)
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Etat le 1er juin 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles