Chapitre 12 Procédure
< Art. 58 Opposition d’un actionnaire qualifié
> Art. 60 Examen subséquent de l’offre
Art. 59 Examen préalable de l’offre
(art. 23, al. 1 et 5, et 28, let. g, LBVM)
1 L’offrant peut soumettre à la commission le projet d’une annonce préalable ou d’un prospectus pour examen avant sa publication.
2 La commission ouvre une procédure et invite la société visée à prendre position. Après avoir entendu les parties, la commission rend une décision et la publie sur son site internet.
Etat le 1er juin 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles