Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 3 Tâche
> Art. 5 Principe et contenu
Art. 4 Dérogations
(art. 28 LBVM)
1 La commission peut, d’office ou sur requête, autoriser des dérogations à certaines dispositions de la présente ordonnance lorsque des intérêts prépondérants le justifient.
2 En particulier, elle peut exonérer l’offrant du respect de certaines dispositions sur les offres publiques d’acquisition lorsqu’il acquiert ses propres titres de participation et si:
- a.
- l’égalité de traitement, la transparence, la loyauté et la bonne foi sont assurées; et
- b.
- il n’existe aucun indice de violation de la LBVM ou d’autres dispositions légales.
Etat le 1er juin 2010
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