Chapitre 8 Déclaration des transactions
< Art. 38 Obligation de déclarer des parties
> Art. 40 Application de l’OBVM-FINMA
Art. 39 Obligation de déclarer des actionnaires importants
(art. 31, al. 1 à 3 et 5, LBVM)
La commission peut soumettre à la même obligation de déclarer:
- a.
- toute personne qui détient directement ou indirectement au moins 3 % des droits de vote, exerçables ou non, de la société visée ou de la société dont les valeurs mobilières sont offertes en échange;
- b.
- toute personne qui atteint ou dépasse le pourcentage de 3 % mentionné à la let. a en conséquence du fait qu’elle agit de concert avec des tiers au sens de l’art. 10 de l’OBVM-FINMA1.
Etat le 1er juin 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles