Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 2 Définitions
> Art. 4 Dérogations
Art. 3 Tâche
(art. 23, al. 3, 32, al. 2, et 33a, al. 1, LBVM)
1 La Commission veille au respect des dispositions applicables aux offres publiques d’acquisition (OPA).
2 Elle statue par voie de décision.
Etat le 1er juin 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles