Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 1 But
> Art. 3 Tâche
Art. 2 Définitions
(art. 2, let. a et e, LBVM)
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
- a.
- titres de participation: les actions, les bons de participation et les bons de jouissance;
- b.
- instruments financiers: les instruments financiers au sens de l’art. 15 de l’ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 25 octobre 2008 (OBVM-FINMA)1.
Etat le 1er juin 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles