Chapitre 1 Dispositions générales
> Art. 2 Définitions
Art. 1 But
(art. 1 et 28, let. c, LBVM)
La présente ordonnance a pour but d’assurer la loyauté et la transparence des offres publiques d’acquisition ainsi que l’égalité de traitement des investisseurs.
Etat le 1er juin 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles