Section 9 Dispositions pénales
< Art. 43 Violation du secret professionnel
> Art. 45 Dispositions d’exécution
Art. 441
1 Abrogé par le ch. 16 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
Etat le 1er septembre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles