Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

952.812.32

Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers sur la faillite de banques
et de négociants en valeurs mobilières

(Ordonnance de la FINMA sur la faillite bancaire, OFB-FINMA)1

du 30 juin 2005 (Etat le 1er juin 2009)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),2

vu l’art. 34, al. 3, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)3, 4

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

Art. 2 Champ d’application

Art. 3 Universalité

Art. 4 Publications

Art. 5 Consultation des pièces

Art. 6 Dénonciation à la FINMA

Art. 7 Recours contre les réalisations

Art. 8 For de la faillite

Art. 9 Tâches du liquidateur de la faillite

Art. 10 Reconnaissance des décisions de faillite et des mesures étrangères

Chapitre 2 Procédure

Art. 11 Publication et appel aux créanciers

Art. 12 Assemblée des créanciers

Art. 13 Commission de surveillance

Chapitre 3 Actifs de la faillite

Art. 14 Prise d’inventaire

Art. 15 Obligation de mise à disposition et d’annonce

Art. 16 Exceptions à l’obligation de mise à disposition

Art. 17 Exception à l’obligation d’annonce

Art. 18 Revendications de tiers

Art. 19 Créances, prétentions et révocations

Art. 20 Poursuite des procès

Art. 21 Suspension faute d’actifs

Chapitre 4 Passifs de la faillite

Art. 22 Pluralité de créanciers

Art. 23 Dépôts privilégiés

Art. 24 Vérification des créances

Art. 25 Collocation

Art. 26 Créances faisant l’objet d’un procès

Art. 27 Consultation de l’état de collocation

Art. 28 Action en contestation de l’état de collocation

Chapitre 5 Réalisation

Art. 29 Mode de réalisation

Art. 30 Enchères publiques

Art. 31 Cession des droits

Chapitre 6 Distribution et clôture

Art. 32 Dettes de la masse

Art. 33 Distribution

Art. 34 Rapport final et consignation

Art. 35 Acte de défaut de biens

Art. 36 Conservation des pièces

Art. 37 Biens découverts ultérieurement et biens consignés

Chapitre 7 Entrée en vigueur

Art. 38

 RO 2005 3539

1 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O de la FINMA du 20 nov. 2008 sur l’adaptation d’O arrêtées par les autorités à la loi sur la FINMA, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5613).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O de la FINMA du 20 nov. 2008 sur l’adaptation d’O arrêtées par les autorités à la loi sur la FINMA, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5613).
3 RS 952.0
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O de la FINMA du 20 nov. 2008 sur l’adaptation d’O arrêtées par les autorités à la loi sur la FINMA, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5613).

Etat le 1er juin 2009
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles