Chapitre XIV Responsabilité et dispositions pénales
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Art. 511
1 Abrogé par le ch. 15 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
Etat le 1er septembre 2011
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