Chapitre XIV Responsabilité et dispositions pénales
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Art. 50bis 1
1 Introduit par le ch. 22 de l’annexe au DPA (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017). Abrogé par le ch. 15 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
Etat le 1er septembre 2011
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