946.231 Loi fédérale
sur l’application de sanctions internationales

(Loi sur les embargos, LEmb)

du 22 mars 2002 (Etat le 27 juillet 2004)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 20 décembre 2000²,

arrête:

Art. 1 Objet

Art. 2 Compétence

Art. 3 Obligation de renseigner

Art. 4 Attributions des organes de contrôle

Art. 5 Traitement des données

Art. 6 Entraide administrative en Suisse

Art. 7 Entraide administrative et judiciaire entre autorités suisses et autorités étrangères

Art. 9 Délits

Art. 10 Contraventions

Art. 11 Concours de plusieurs dispositions pénales

Art. 12 Infractions dans les entreprises

Art. 13 Confiscation de matériel et de valeurs

Art. 14 Juridiction

Art. 15 Rapport

Art. 16 Adaptation des annexes des ordonnances

Art. 17 Modification du droit en vigueur

Art. 18 Référendum et entrée en vigueur

Date de l'entrée en vigueur: 1^er janvier 2003³

Etat le 11. juillet 2006

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles