Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

946.202.1

Ordonnance
sur l’exportation, l’importation et le transit
des biens utilisables à des fins civiles et militaires
et des biens militaires spécifiques

(Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)

du 25 juin 1997 (Etat le 1er mai 2012)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2, al. 2, 11 et 22, al. 1, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens1, vu l’art. 22a, al. 1, let. b, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes2, vu l’art. 150a, al. 2, let. c, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire3,4

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

Art. 2 Définitions

Chapitre 2 Exportation

Section 1 Permis individuel

Art. 3 Régime du permis

Art. 4 Obligation de déclarer

Art. 5 Conditions d’octroi du permis individuel

Art. 6 Refus du permis individuel

Art. 7 Interdiction de la transmission et durée de validité

Section 2 Licences générales d’exportation

Art. 8 Licence générale ordinaire d’exportation

Art. 9 Licence générale extraordinaire d’exportation

Art. 10 Conditions d’octroi de la licence générale d’exportation

Art. 11 Refus de la licence générale d’exportation

Art. 12 Interdiction de la transmission et durée de validité

Section 3 Dispositions spécifiques

Art. 13 Exceptions au régime du permis d’exportation

Art. 13a Procédure simplifiée pour les agents de sécurité accompagnant des transports de valeurs ou des personnes

Art. 14 Livraisons à des représentations diplomatiques ou consulaires

Art. 15 Livraison aux entrepôts douaniers ouverts ou aux dépôts francs sous douane

Section 4 Procédure

Art. 16 Demandes d’importance majeure

Art. 17 Recours à des experts aux fins d’expertises techniques

Section 5 Devoirs de l’exportateur

Art. 18 Référence aux contrôles internationaux des exportations

Art. 19 Indication du numéro de permis ou de licence lors de l’exportation

Art. 20 Preuve de l’exportation exempte de permis

Art. 21 Conservation des documents

Chapitre 3 Importation et transit

Section 1 Importation

Art. 22 Certificat d’importation

Art. 23 Charges

Art. 24 Certificats d’importation non utilisés ou seulement partiellement utilisés

Section 2 Transit

Art. 25 ...

Chapitre 4 Contrôle et mesures administratives

Art. 26 Contrôle

Art. 27 Mesures administratives

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 28 Abrogation du droit en vigueur

Art. 29 Modification du droit en vigueur

Art. 30 Entrée en vigueur
Annexes 1 à 3

Annexe 4
- Liste des pays selon les art. 8 et 13

Annexe 5
- Biens qui ne sont pas soumis aux régimes internationaux de contrôle à l’exportation

Annexe 6
- Accords d’association à Schengen

 RO 1997 1704

1 RS 946.202
2 RS 514.54
3 RS 510.10
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 349).

Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles