Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

946.14

Loi fédérale
sur la promotion des exportations

du 6 octobre 2000 (Etat le 13 juin 2006)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 101, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20002,

arrête:

Art. 1 Principe

Art. 2 Objet

Art. 3 Mandat

Art. 4 Indemnités et aides financières

Art. 5 Devoirs du mandataire

Art. 6 Voies de droit

Art. 7 Financement

Art. 8 Relation avec la loi sur les subventions

Art. 9 Aide financière unique

Art. 10 Mise en oeuvre

Art. 11 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 12 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 20013

 RO 2001 1029

1 RS 101
2 FF 2000 2002
3 ACF du 4 avril 2001 (RO 2001 1032).

Etat le 13 juin 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles