Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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946.10

Loi fédérale
sur l’Assurance suisse contre les risques
à l’exportation^*¹

(LASRE)

du 16 décembre 2005 (Etat le 1^er janvier 2007)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 100, al. 1, et 101, al. 1, de la Constitution², vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 2004³,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

Art. 2 Définitions

Art. 3 Forme juridique

Art. 4 Assurance contre les risques à l’exportation

Art. 5 Buts

Art. 6 Principes

Art. 7 Conclusion d’accords de droit international public et représentation dans des organisations internationales

Art. 8 Coopération et participation

Art. 9 Transfert de tâches à des tiers

Art. 10 Autres tâches

Section 2 Conclusion et suivi d’un contrat d’assurance

Art. 11 Assurance

Art. 12 Risques assurables

Art. 13 Conditions pour contracter une assurance

Art. 14 Prime

Art. 15 Conclusion du contrat d’assurance

Art. 16 Obligation d’informer et devoir de diligence

Art. 17 Prestations d’assurance

Art. 18 Prestations exclues

Art. 19 Sinistre

Art. 20 Obligation de rembourser

Art. 21 Cession de l’assurance

Section 3 Organisation et personnel

Art. 22 Organes

Art. 23 Responsabilité

Art. 24 Conseil d’administration

Art. 25 Directeur

Art. 26 Organe de révision

Art. 27 Personnel

Section 4 Finances

Art. 28 Trésorerie

Art. 29 Etablissement des comptes

Art. 30 Impôts

Art. 31 Rééchelonnement de dettes et restructurations

Section 5 Défense des intérêts de la Confédération

Art. 32 Surveillance

Art. 33 Objectifs stratégiques et plafond d’engagement

Art. 34 Assurances d’opérations d’exportation particulièrement importantes

Art. 35 Evaluation

Section 6 Dispositions pénales

Section 7 Dispositions finales

Art. 37 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 38 Dispositions transitoires

Art. 39 Institution de l’ASRE

Art. 40 Transfert des rapports de travail

Art. 41 Disposition transitoire relative aux voies de droit

Art. 42 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur:⁴ 1^er janvier 2007 Art. 3 et 22 à 27: 1^er juin 2006

RO 2006 1801

¹^* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
² RS 101
³ FF 2004 5441
⁴ ACF du 12 avril 2006 (RO 2006 1812)

Etat le 1^er janvier 2007

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles