Section 7 Dispositions finales
< Art. 40 Transfert des rapports de travail
> Art. 42 Référendum et entrée en vigueur
Art. 41 Disposition transitoire relative aux voies de droit
Les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables. Par ailleurs, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral1, les voies de droit sont réglées comme suit:
- La commission de recours du DFE statue:
-
- 1.
- en tant que commission arbitrale, sur les litiges résultant de contrats d’assurance;
- 2.
- sur les recours contre les décisions de refus d’un contrat d’assurance.
Etat le 1er janvier 2007
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles