Section 2 Conclusion et suivi d’un contrat d’assurance
< Art. 13 Conditions pour contracter une assurance
> Art. 15 Conclusion du contrat d’assurance
Art. 14 Prime
1 L’ASRE perçoit une prime du preneur d’assurance.
2 La prime est en particulier fonction des risques, du montant assuré et de la durée de l’assurance.
Etat le 1er janvier 2007
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles