Section 6: Modification essentielle du contrat
< Art. 8 Définition
> Art. 10 Droits du consommateur
Art. 9 Devoir d’information
L’organisateur notifie au consommateur toute modification essentielle du contrat et lui en indique l’incidence sur le prix dans les plus brefs délais.
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles