Section 1: Définitions
< Art. 1 Voyage à forfait
> Art. 3
Art. 2 Organisateur, détaillant et consommateur
1 Par organisateur, on entend toute personne qui, de façon non occasionnelle, organise des voyages à forfait et les offre directement ou par l’intermédiaire d’un détaillant.
2 Par détaillant, on entend la personne qui offre le voyage à forfait mis sur pied par l’organisateur.
3 Par consommateur, on entend:
- a.
- toute personne qui conclut ou s’engage à conclure le forfait;
- b.
- toute personne au nom ou en faveur de laquelle le forfait est conclu ou l’engagement de le conclure est pris;
- c.
- toute personne à laquelle le forfait est cédé conformément à l’article 17.
Etat le 11. juillet 2006
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