943.032
Ordonnance
sur les services de certification
dans le domaine de la signature électronique
(Ordonnance sur la signature électronique, OSCSE)
du 3 décembre 2004 (Etat le 1er août 2011)
Art. 2 Assurance
Art. 3 Clés de signature et de vérification de signature
Art. 4 Certificats qualifiés
Art. 5 Délivrance des certificats qualifiés
Art. 6 Interdiction de copier ou de conserver des doubles
Art. 7 Annulation des certificats qualifiés
Art. 8 Service d’annuaire pour les certificats qualifiés
Art. 9 Journal des activités
Art. 10 Cessation d’activité
Art. 11 Mesures de sécurité
Art. 12 Registre du commerce
Art. 13 Exécution
Art. 14 Abrogation du droit en vigueur
Art. 15 Entrée en vigueur
1 RS 943.03
2 RS 220
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3457).
Etat le 1er août 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles