< Art. 12 Registre du commerce
> Art. 14 Abrogation du droit en vigueur
Art. 13 Exécution
L’office édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires. Il tient compte du droit international pertinent et peut déclarer applicables des normes techniques internationales.
Etat le 1er août 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles