Section 9 Dispositions finales
< Art. 21 Modification du droit en vigueur
> Art. 23 Référendum et entrée en vigueur
Art. 221
1 Abrogé par le ch. II 55 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).
Etat le 1er août 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles