Section 5 Devoirs des fournisseurs reconnus
< Art. 10 Annulation des certificats qualifiés
> Art. 12 Système d’horodatage
Art. 11 Service d’annuaire pour les certificats qualifiés
1 Tout fournisseur reconnu garantit aux intéressés de pouvoir vérifier de façon fiable, en tout temps et selon une procédure usuelle, la validité de tous les certificats qualifiés qu’il aura délivrés.
2 Il peut en outre offrir un service d’annuaire permettant aux intéressés de rechercher et de consulter les certificats qualifiés qu’il aura délivrés. Un certificat n’est inscrit dans cet annuaire qu’à la demande de son titulaire.
3 Les pouvoirs publics peuvent consulter ces données gratuitement.
4 Le Conseil fédéral détermine la durée minimale pendant laquelle doit demeurer possible la vérification des certificats qualifiés qui ne sont plus valables.
Etat le 1er août 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles