941.31
Loi fédérale
sur le contrôle du commerce des métaux
précieux et des ouvrages en métaux précieux
(Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP)1
du 20 juin 1933 (Etat le 1er janvier 2011)
Chapitre I Définitions
Art. 1 Métaux précieux, ouvrages en métaux précieux et multimétauxArt. 2 Ouvrages plaqués. Similis
Chapitre III Commerce des ouvrages finis
Art. 6 Désignation d’ouvrages; conformitéArt. 7 Ouvrages en métaux précieux; indications du titre
Art. 7a Ouvrages multimétaux; désignation et apparence
Art. 8 Ouvrages plaqués et similis; désignation
Art. 8a Autres désignations et exceptions
Art. 8b Exigences matérielles; dispositions de détail
Art. 9 Poinçon de maître / a. Apposition obligatoire
Art. 10 Poinçon de maître / b. Définition
Art. 11 Poinçon de maître / c. Annonce
Art 12 Poinçon de maître / d. Inscription
Art. 13 Contrôle et poinçonnement / a. Condition
Art. 14 Contrôle et poinçonnement / b. Objet
Art. 15 Contrôle et poinçonnement / c. Poinçons officiels
Art. 16 Contrôle et poinçonnement / d. Procédure
Art. 17 Contrôle et poinçonnement / e. Contestations
Art. 18 Contrôle et poinçonnement / f. Droits. Droit de rétention. Recours
Art. 19 Contrôle et poinçonnement / g. Dispositions d’exécution
Art. 20 Importation
Art. 21 Exportation
Art. 22 Transit
Art. 22a Dénonciation de marchandises suspectes
Art. 23 Interdiction de colportage
Chapitre IV Fabrication de produits de la fonte4
Art. 24 Fabrication de produits de la fonte / 1. Patente de fondeurArt. 25 Fabrication de produits de la fonte / 1. Patente de fondeur / a. Conditions
Art. 26 Fabrication de produits de la fonte / 1. Patente de fondeur / b. Octroi. Renouvellement. Retrait
Art. 27
Art. 28 Fabrication de produits de la fonte / 2. …
Art. 29 Fabrication de produits de la fonte / a. …
Art. 30
Art. 31 Fabrication de produits de la fonte / b. Obligations du titulaire de la patente. Marque
Art. 32 Titrage des produits de la fonte / a. Compétence et objet
Art. 33 Titrage des produits de la fonte / b. Manière de procéder
Art. 34 Procédure d’autorisation et droits
Chapitre V Organisation
Art. 35 Bureau central du contrôle / a. IncorporationArt. 36 Bureau central du contrôle / b. Attribution
Art. 37 Bureau de contrôle / a. Création. Suppression
Art. 38 Bureau de contrôle / b. Attributions
Art. 39 Essayeurs du contrôle / a. Diplôme
Art. 40 Essayeurs du contrôle / b. Obligations. Responsabilité
Art. 41 Essayeurs du commerce / a. Autorisation d’exercer. Attributions
Art. 42 Essayeurs du commerce / b. Obligations. Responsabilité
Chapitre VII Dispositions pénales5
Art. 44 1. Infractions / a. FraudeArt. 45 1. Infractions / b. Contrefaçon et falsification de poinçons
Art. 46 1. Infractions / c. Usage abusif de poinçons
Art. 47 1. Infractions / d. Prescriptions sur les poinçons, infractions; utilisation abusive de marques; modification de poinçons
Art. 48 1. Infractions / e. Commerce illicite
Art. 49 1. Infractions / f. Infractions à l’interdiction de colportage et aux prescriptions sur l’achat direct
Art. 50 1. Infractions / g. Reproduction illicite d’ouvrages
Art. 51 2. Infractions commises dans la gestion de personnes morales et de sociétés
Art. 52 3. Confiscation
Dans les cas de condamnation pour fraude en application de l’art. 44, le tribunal peut ordonner la confiscation des ouvrages qui ont servi à commettre l’infraction. Les objets doivent être brisés. Le produit de la vente du métal revient à la Confédération, sous réserve de l’application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées.
Art. 53 4. Application du code pénal fédéral
Art. 54 5. Procédure pénale
Art. 55 6. Inobservation de prescriptions d’ordre / a. Conditions de la répression
Art. 56 6. Inobservation de prescriptions d’ordre / b. Droit applicable et compétence
Chapitre VIII Dispositions transitoires et finales
Art. 57 Disposition transitoireArt. 58 Clause abrogatoire
Art. 59 Entrée en vigueur et exécution
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 19346
Disposition finale de la modification du 17 juin 19947
Les ouvrages fabriqués avant l’entrée en vigueur de la modification du 17 juin 1994 et qui sont conformes aux anciennes prescriptions, mais non aux nouvelles, peuvent être mis professionnellement dans le commerce dans un délai d’une année au plus après l’entrée en vigueur de cette modification.
Annexe 1 Couches de métaux précieux pour les ouvrages
plaqués. Exigences minimales
Annexe 2 Titres légaux des ouvrages en métaux précieux
et des ouvrages multimétaux
1 Nouvelle teneur selon l’art. 75 ch. 2 de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 274; FF 1991 I 1).
2 [RS 1 3; RO 1981 1244]
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d’autorisation, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).
5 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).
6 ACF du 8 mai 1934 (RO 50 357)
7 RO 1995 3102