Chapitre VII Dispositions pénales
< Art. 50 1. Infractions / g. Reproduction illicite d’ouvrages
> Art. 52 3. Confiscation
Art. 51
2. Infractions commises dans la gestion de personnes morales et de sociétés
Lorsque des infractions sont commises dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite, les dispositions pénales sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir comme représentants, sociétaires ou employés. Toutefois, la personne morale ou la société répond solidairement avec les personnes condamnées du paiement des amendes et des frais.
Etat le 1er janvier 2011
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