Chapitre V Organisation
< Art. 34 Procédure d’autorisation et droits
> Art. 36 Bureau central du contrôle / b. Attribution
Art. 35
Bureau central du contrôle
a. Incorporation
1 Pour l’exécution de la présente loi, le bureau central est rattaché au Département fédéral des finances1. Il peut être incorporé à l’un des services de ce dernier.
2 Le Conseil fédéral déterminera l’organisation du bureau central.
1 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles