Art. 1 Heure d’Europe centrale
Art. 2 Heure d’été
Art. 3 Référendum et entrée en vigueur
Art. 2 Heure d’été
Art. 3 Référendum et entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19813
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles