Section 3 Instruments de mesure
< Art. 10 Obligations attachées à l’utilisation d’instruments de mesure
> Art. 12 Contrôle ultérieur
Art. 11 Obligations d’annoncer et d’informer
Le Conseil fédéral peut soumettre à des obligations d’annoncer et d’informer les personnes qui mettent sur le marché ou utilisent des instruments de mesure ou qui certifient la conformité de ces instruments.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles