Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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941.10

Loi fédérale
sur l’unité monétaire et les moyens de paiement

du 22 décembre 1999 (Etat le 1^er janvier 2007)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 99, 122, al. 1 et 123, al. 1, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 1999²,

arrête:

Section 1 Unité monétaire et moyens de paiement ayant cours légal

Art. 1 Unité monétaire

Art. 2 Moyens de paiement ayant cours légal

Art. 3 Obligation d’accepter

Section 2 Régime des espèces métalliques

Art. 4 Emission des pièces de monnaie courantes

Art. 5 Circulation des pièces de monnaie

Art. 6 Monnaies commémoratives et monnaies de thésaurisation

Section 3 Régime des billets de banque

Art. 7 Emission des billets de banque

Art. 8 Dédommagement

Art. 9 Rappel

Section 4 Avoirs à vue auprès de la Banque nationale suisse

Section 5 Disposition pénale

Section 6 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1^er mai 2000³

Annexe Abrogation et modification du droit en vigueur 1. La loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la monnaie est abrogée 2. Le code des obligations est modifié comme suit: 3. Le code pénal suisse est modifié comme suit: 4. La loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale
est modifiée comme suit:

RO 2000 1144

¹ RS 101
² FF 1999 6536
³ ACF du 12 avril 2000 (RO 2000 1147).

Etat le 1^er janvier 2007

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles