Section 2 Régime des espèces métalliques
< Art. 3 Obligation d’accepter
> Art. 5 Circulation des pièces de monnaie
Art. 4 Emission des pièces de monnaie courantes
1 La Confédération peut gérer un institut de la monnaie fédérale.
2 La Confédération frappe et émet les pièces de monnaie courantes en fonction des nécessités du trafic des paiements.
3 Le Conseil fédéral décide des pièces de monnaie courantes à frapper, à mettre en circulation et à mettre hors cours.
4 Le Conseil fédéral choisit l’effigie des pièces de monnaie courantes et détermine leurs caractéristiques. Il fixe leur valeur nominale en accord avec la Banque nationale suisse.
5 Il prend les dispositions destinées à assurer l’échange des pièces de monnaie par les caisses publiques de la Confédération ainsi que le retrait des pièces détériorées, usées ou fausses.
Etat le 1er janvier 2007
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