Section 1 Unité monétaire et moyens de paiement ayant cours légal
< Art. 2 Moyens de paiement ayant cours légal
> Art. 4 Emission des pièces de monnaie courantes
Art. 3 Obligation d’accepter
1 Toute personne est tenue d’accepter en paiement jusqu’à 100 pièces suisses courantes. La Banque nationale suisse et les caisses publiques de la Confédération acceptent sans limitation de la somme les pièces de monnaie courantes, les monnaies commémoratives et les monnaies de thésaurisation à leur valeur nominale.
2 Toute personne est tenue d’accepter en paiement les billets de banque suisses sans limitation de la somme.
3 Les avoirs à vue en francs auprès de la Banque nationale suisse doivent être acceptés en paiement, sans limitation de la somme, par tout titulaire d’un compte à la Banque nationale suisse.
Etat le 1er janvier 2007
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles