935.62 Loi
sur les conseils en brevets^*¹

(LCBr)

du 20 mars 2009 (Etat le 1^er janvier 2013)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 95 de la Constitution², vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 2007³,

arrête:

Art. 2 Conseil en brevets

Art. 3 Conseil en brevets européens

Art. 4 Titres suisses reconnus

Art. 5 Reconnaissance de titres étrangers

Art. 6 Examen fédéral de conseil en brevets

Art. 7 Reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets

Art. 8 Délégation de tâches à des organisations et à des personnes relevant du droit public ou privé

Art. 9 Expérience pratique

Art. 11 Tenue du registre

Art. 12 Inscription au registre

Art. 13 Surveillance

Art. 14 Contenu du registre

Art. 15 Publicité du registre

Art. 16 Usurpation de titres

Art. 17 Poursuite pénale

Art. 18 Modification du droit en vigueur

Art. 19 Disposition transitoire

Art. 20 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juillet 2011⁴

¹^* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
² RS 101
³ FF 2008 327
⁴ ACF du 11 mai 2011

Etat le 1^er janvier 2013

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles