Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

935.61

Loi fédérale
sur la libre circulation des avocats

(Loi sur les avocats, LLCA)

du 23 juin 2000 (Etat le 1er janvier 2011)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 95 de la Constitution1, vu l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes2, vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 19993,

arrête:

Section 1 Généralités

Art. 1 Objet

Art. 2 Champ d’application personnel

Art. 3 Droit cantonal

Section 2 Libre circulation entre les cantons et registre cantonal des avocats

Art. 4 Principe de la libre circulation entre les cantons

Art. 5 Registre cantonal des avocats

Art. 6 Inscription au registre

Art. 7 Conditions de formation

Art. 8 Conditions personnelles

Art. 9 Radiation du registre

Art. 10 Consultation du registre

Art. 10a Communication

Art. 11 Titre professionnel

Section 3 Règles professionnelles et surveillance disciplinaire

Art. 12 Règles professionnelles

Art. 13 Secret professionnel

Art. 14 Autorité cantonale de surveillance

Art. 15 Devoir de communication

Art. 16 Procédure disciplinaire dans un autre canton

Art. 17 Mesures disciplinaires

Art. 18 Interdiction de pratiquer

Art. 19 Prescription

Art. 20 Radiation des mesures disciplinaires

Section 4 Prestation de services par les avocats des Etats membres de l’UE ou de l’AELE

Art. 21 Principes

Art. 22 Devoir de légitimation

Art. 23 Obligation d’agir de concert avec un avocat inscrit au registre

Art. 24 Titre professionnel

Art. 25 Règles professionnelles

Art. 26 Communication des mesures disciplinaires

Section 5 Exercice permanent, par les avocats des Etats membres de l’UE ou de l’AELE, de la profession d’avocat sous leur titre d’origine

Art. 27 Principes

Art. 28 Inscription au tableau

Art. 29 Coopération avec l’autorité compétente de l’Etat de provenance

Section 6 Inscription des avocats des Etats membres de l’UE ou de l’AELE au registre cantonal des avocats

Art. 30 Principes

Art. 31 Epreuve d’aptitude

Art. 32 Entretien de vérification des compétences professionnelles

Art. 33 Titre professionnel

Section 7 Procédure

Art. 34

Section 8 Dispositions finales

Art. 35 Modification du droit en vigueur

Art. 36 Droit transitoire

Art. 37 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 20024

Annexe Liste des titres professionnels dans les Etats membres de l’UE et de l’AELE selon les directives 77/249/CEE et 98/5/CE

 RO 2002 863

1 RS 101
2 RS 0.142.112.681
3 FF 1999 5331
4 ACF du 24 avril 2002

Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles