Section 1 Généralités
< Art. 1 Objet
> Art. 3 Droit cantonal
Art. 2 Champ d’application personnel
1 La présente loi s’applique aux titulaires d’un brevet d’avocat qui pratiquent, dans le cadre d’un monopole, la représentation en justice en Suisse.
2 Elle détermine les modalités selon lesquelles les avocats ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre échange (AELE) peuvent pratiquer la représentation en justice.1
3 Ces modalités s’appliquent également aux ressortissants suisses habilités à exercer la profession d’avocat dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE2 sous un titre figurant en annexe.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 2134; FF 2002 2477).
2 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 2134; FF 2002 2477). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.