Section 3 Règles professionnelles et surveillance disciplinaire
< Art. 11 Titre professionnel
> Art. 13 Secret professionnel
Art. 12 Règles professionnelles
L’avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
- a.
- il exerce sa profession avec soin et diligence;
- b.
- il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
- c.
- il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
- d.
- il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu’elle satisfasse à l’intérêt général;
- e.
- il ne peut pas, avant la conclusion d’une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l’affaire; il ne peut pas non plus s’engager à renoncer à ses honoraires en cas d’issue défavorable du procès;
- f.1
- il doit être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s’élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l’assurance responsabilité civile;
- g.
- il est tenu d’accepter les défenses d’office et les mandats d’assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
- h.
- il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
- i.
- lorsqu’il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
- j.
- il communique à l’autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4399; FF 2005 6207).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles