Section 2 Libre circulation entre les cantons et registre cantonal des avocats
< Art. 10 Consultation du registre
> Art. 11 Titre professionnel
Art. 10a1 Communication
Les données du registre nécessaires à l’attribution et à l’utilisation du numéro d’identification des entreprises au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises2, sont communiquées à l’Office fédéral de la statistique.
1 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4989; FF 2009 7093).
2 RS 431.03
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles