Chapitre 5 Systèmes de jackpot
Section 1 Exigences générales
< Art. 36 Conception du système de jackpot
> Art. 38 Enregistrement et conservation
Art. 37 Conditions de déclenchement
1 Les conditions de déclenchement du jackpot doivent être déterminées à l’avance. Elles ne doivent pas être modifiées tant que le jackpot n’a pas été libéré; l’art. 45 est réservé.
2 La participation des joueurs au jeu du jackpot peut être soumise à des conditions. Ces conditions doivent leur être communiquées.
3 Tout jeu de hasard connecté à un système de jackpot doit permettre de déclencher le jackpot dès lors que les conditions préalablement définies pour son déclenchement sont remplies.
4 Lorsque le jackpot est déclenché, le jeu de hasard qui l’a déclenché doit être bloqué. Il ne peut être débloqué que lorsque tous les faits essentiels prouvant le gain du jackpot ont été établis.
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles