Chapitre 4 Appareils à sous servant aux jeux de hasard
Section 1 Exigences
< Art. 26 Jeux supplémentaires
> Art. 28 Taux de redistribution et probabilité de gain
Art. 27 Gain additionnel
Le gain additionnel constitué par une accumulation d’incréments (mini-bonus) ne doit pas dépasser 1000 francs et est admis uniquement:
- a.
- si son attribution est le résultat d’un processus aléatoire entièrement déterminé par l’appareil à sous servant aux jeux de hasard, et
- b.
- s’il est défini par des paramètres constants.
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles