Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 58 et 59 de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu (LMJ)¹, en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Conditions générales

Art. 2 Attestation des moyens propres

Art. 3 Principaux partenaires commerciaux

Art. 4 Ayants droit économiques

Art. 5 Bonne réputation et activité commerciale irréprochable

Art. 5a Contenu des dossiers

Art. 5b Actualisation des dossiers

Art. 5c Mutation au sein du personnel de direction et au sein de la direction

Art. 6

Section 2 Concession d’implantation

Art. 7 Avis du canton et de la commune d’implantation

Art. 8 Rapport sur l’utilité économique

Section 3 Concession d’exploitation

Art. 9 Principe

Art. 10 Contrat entre le titulaire de la concession d’implantation et le titulaire de la concession d’exploitation

Art. 11 Jeux proposés

Art. 12 Conditions

Art. 13 Business plan

Art. 14 Application

Section 4 Procédure, octroi et modification de la concession

Art. 15 Demande

Art. 16 Examen de la demande

Art. 17 Publication de la demande de concession et de l’acte de concession

Art. 18 Début de l’exploitation

Art. 19 Obligation de communiquer et modification de la situation

Section 5 Retrait, restriction et suspension de la concession

Art. 20 Retrait

Art. 21 Adaptation de la concession

Section 1 Organisation

Art. 22 Système de gestion de la qualité

Art. 23 Système électronique de décompte et de contrôle

Art. 24 Analyse et conservation des données enregistrées dans le SEDC

Art. 25 Autres exigences

Art. 26 Interface de connexion en ligne

Section 2 Sécurité

Art. 27 Programme de mesures de sécurité

Art. 28 Contrôle d’identité et saisie de données à l’entrée de la maison de jeu

Art. 29 Droit d’accès et utilisation

Art. 30 Système de vidéo-surveillance

Art. 30a Surveillance technique supplémentaire des jeux de table

Art. 31 Obligation d’établir une documentation

Art. 32 Enregistrement de gains obtenus aux jeux de tables

Art. 33 Enregistrement de gains obtenus aux appareils à sous servant aux jeux de hasard

Art. 34 Prescriptions particulières en matière de documentation

Art. 35 Droits d’accès et utilisation

Art. 36 Durée de conservation

Section 3 Protection sociale

Art. 37 Programme de mesures sociales

Art. 38 Mesures de prévention et détection précoce

Art. 39 Formation et perfectionnement

Art. 40 Rapport

Art. 41 Interdiction de jeu et exclusion

Art. 42 Levée de l’exclusion

Art. 43 Droits d’accès

Art. 44 Durée de conservation

Art. 45 Moyens de paiement

Section 1 Jeux de table

Art. 46 Offre admise

Section 2 Appareils à sous servant aux jeux de hasard

Art. 47 Maisons de jeu bénéficiant d’une concession A

Art. 48 Maisons de jeu bénéficiant d’une concession B

Section 3 Systèmes de jackpot³

Art. 49 Nombre

Art. 50 Connexion

Section 4 Tournois

Art. 51

Section 1 Jeux de table

Art. 52 Maisons de jeu bénéficiant d’une concession A

Art. 53 Maisons de jeu bénéficiant d’une concession B

Art. 54 Mises maximales des jeux de table

Section 2 Appareils à sous servant aux jeux de hasard

Art. 55 Maisons de jeu bénéficiant d’une concession A

Art. 56 Maisons de jeu bénéficiant d’une concession B

Section 3 Systèmes de jackpot

Art. 57

Section 4 Règles de jeu

Art. 58 Compétence

Art. 59 Manuel

Section 1 Jeux non automatiques

Art. 60

Section 2 Jeux automatiques

Art. 61 Présentation obligatoire des appareils à sous servant aux jeux d’adresse et aux jeux de hasard

Art. 62 Exceptions

Art. 63 Critères de distinction

Art. 64 Décision

Section 1 Mise en exploitation

(art. 6 LMJ)

Art. 65 Exigences techniques relatives aux jeux

Art. 66 Déclaration de conformité

Art. 67 Obligation d’établir une documentation

Section 2 Exploitation

Art. 68 Devoir d’information

Art. 69 Jeux de table

Art. 70 Appareils à sous servant aux jeux de hasard

Art. 71 Garantie du jackpot

Art. 72 Prescriptions d’exécution

Section 1 Objet et taux de l’impôt

Art. 77 Objet de l’impôt

Art. 78 Produit brut des jeux

Art. 79 Décomptes et justificatifs exigés pour les jeux de table

Art. 80 Décomptes et justificatifs exigés pour les appareils à sous servant aux jeux de hasard

Art. 81 Jetons gratuits

Art. 82 Taux de l’impôt des maisons de jeu

Art. 83

Art. 84 Réduction durant les quatre premières années d’exploitation

Art. 85 Investissement de bénéfices dans des projets d’intérêt général ou d’utilité publique

Art. 86 Maisons de jeu bénéficiant d’une concession B qui sont tributaires du tourisme saisonnier

Section 2 Taxation et perception

Art. 87 Période fiscale

Art. 88 Procédure de taxation

Art. 89 Prescription

Art. 90 Exigibilité et paiement

Art. 91 Versement d’acomptes

Art. 92 Intérêts

Art. 93 Taxation et perception de l’impôt cantonal

Section 3 Comptabilisation et versement à l’AVS

Art. 94

Section 1 Nomination, organisation

Art. 95 Membres de la commission

Art. 96 Tâches de la commission

Art. 97 Organisation de la commission

Art. 98 Recrutement du personnel du secrétariat

Art. 99 Tâches du secrétariat

Art. 100 Comptabilité

Section 2 Entraide administrative

Art. 101 En Suisse

Art. 102 Avec l’étranger

Section 3 Registre

Art. 103 But

Art. 104 Contenu du registre

Art. 105 Durée de conservation

Section 1 Frais de la commission

Art. 106

Section 2 Frais de surveillance

(art. 53 LMJ)

Art. 107

Section 3 Taxes de surveillance

Art. 108 Assujettissement

Art. 109 Calcul

Art. 110 Perception

Art. 111 Montant

Section 4 Emoluments

Art. 112 Assujettissement

Art. 113 Calcul

Art. 114 Débours

Art. 115 Emoluments pour investigations extraordinaires

Art. 116 Majoration d’émoluments

Art. 117 Renseignements

Section 5 Perception

Art. 118 Exigibilité et intérêts

Art. 119 Prescription

Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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