Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

935.52

Loi fédérale
sur les jeux de hasard et les maisons de jeu

(Loi sur les maisons de jeu, LMJ)

du 18 décembre 1998 (Etat le 27 décembre 2006)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 35 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 19972,

arrête:

Chapitre 1 Objet et buts

Art. 1 Objet

Art. 2 Buts

Chapitre 2 Jeux

Art. 3 Définitions

Art. 4 Jeux de hasard proposés

Art. 5 Réseau de communication électronique

Art. 6 Prescriptions techniques relatives au jeu

Chapitre 3 Maisons de jeu

Section 1 Dispositions générales

Art. 7 Définition

Art. 8 Catégories

Art. 9 Lieux d’implantation

Section 2 Concessions

Art. 10 Concession d’implantation et concession d’exploitation

Art. 11 Concessionnaire

Art. 12 Conditions générales

Art. 13 Conditions spécifiques

Art. 14 Programme de mesures de sécurité et programme de mesures sociales

Art. 15 Procédure

Art. 16 Décision

Art. 17 Durée de validité et non-transmissibilité

Art. 18 Obligation de communiquer

Art. 19 Retrait, restriction, suspension

Section 3 Exploitation

Art. 20 Autorisations

Art. 21 Interdiction de jouer

Art. 22 Exclusion

Art. 23 Restrictions d’accès

Art. 24 Contrôle d’identité

Art. 25 Mises et enjeux

Art. 26 Mise maximale

Art. 27 Prêts et avances

Art. 28 Moyens de paiement et dépôts

Art. 29 Pourboires

Art. 30 Rapport de gestion

Art. 31 Droit d’accès et de consultation

Art. 32 Obligation de garder le secret

Art. 33 Publicité

Art. 34 Application de la loi sur le blanchiment d’argent

Art. 35 Attestation des gains

Section 4 Comptes et révision

Art. 36 Droit applicable

Art. 37 Organe de révision

Art. 38 Obligation d’informer

Art. 39 Obligation de dénoncer

Section 5 Impôt

Art. 40 Principe

Art. 41 Taux de l’impôt

Art. 42 Allégements fiscaux

Art. 43 Réduction de l’impôt en cas de prélèvement d’un impôt cantonal de même nature

Art. 44 Taxation et perception

Art. 45 Supplément d’impôt et impôt répressif

Chapitre 4 Commission fédérale des maisons de jeu

Art. 46 Composition

Art. 47 Organisation

Art. 48 Tâches

Art. 49 Collaboration avec les autorités

Art. 50 Mesures

Art. 51 Sanction administrative

Art. 52 Rapport annuel et statistique

Art. 53 Emoluments

Chapitre 5 3 ...

Art. 54

Chapitre 6 Dispositions pénales4

Art. 55 Délits

Art. 56 Contraventions

Art. 57 Relation avec le droit pénal administratif

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 58 Exécution

Art. 59 Procédure d’attribution des premières concessions

Art. 60 Délai d’exploitation des appareils à sous destinés à des jeux d’adresse déjà exploités

Art. 61 Concessions provisoires

Art. 62 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 20005

Art. 46 et 47: 1er mai 19996

Annexe Abrogation et modification du droit en vigueur Abrogation du droit en vigueur Modification du droit en vigueur 1. La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants est modifiée comme suit: 2. La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct
est modifiée comme suit: 3. La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes est modifiée comme suit: 4. La loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent
est modifiée comme suit: 5. Le code des obligations est modifié comme suit:

 RO 2000 677

1 [RS 1 3; RO 1959 234]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l’art. 106 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
2 FF 1997 III 137
3 Abrogé par le ch. 133 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).
4 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).
5 ACF du 23 fév. 2000 (RO 2000 692)
6 ACF du 28 avril 1999 (non publié).

Etat le 27 décembre 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles