Annexe
Abrogation et modification du droit en vigueur
Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 5 octobre 1929 sur les maisons de jeu1 et l’ordonnance du 1er mars 1929 concernant l’exploitation des jeux dans les kursaals2 sont abrogées.
Modification du droit en vigueur
1. La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants3 est modifiée comme suit:
Art. 103, al. 1
...
2. La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral4 direct
est modifiée comme suit:
Art. 24, let. i
...
3. La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes5 est modifiée comme suit:
Art. 7, al. 4, let. l
...
4. La loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent6
est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 2, let. e
...
5. Le code des obligations7 est modifié comme suit:
Art. 515a
...
1 [RS 10 270]
2 [RS 10 273; RO 1959 236, 1972 1615, 1977 1463]
3 RS 831.10
4 RS 642.11. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
5 RS 642.14. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
6 RS 955.0. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
7 RS 220. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ledit code.
Etat le 27 décembre 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles