Chapitre 3 Maisons de jeu
Section 1 Dispositions générales
< Art. 8 Catégories
> Art. 10 Concession d’implantation et concession d’exploitation
Art. 9 Lieux d’implantation
Les maisons de jeu doivent, autant que possible, être réparties de façon équilibrée entre les régions intéressées.
Etat le 27 décembre 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles